Amendement N° CE649 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4 bis AB
A l'alinéa 2, après les mots « preneur sortant » substituer au mot:
« en »
les mots:
« relative à une ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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