Amendement N° CE650 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, substituer au mot:

« suivant »,

les mots:

« à compter de ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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