Amendement N° CE650 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4 bis AB
A l'alinéa 2, substituer au mot:
« suivant »,
les mots:
« à compter de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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