Amendement N° CE651 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 5
Après le mot :
« commun »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« agréés par l’autorité administrative après avis de la commission départementale d’orientation agricole ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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