Amendement N° CE654 (Adopté)

Cet article visait, par le biais de l'article L. 142‑2 du code de l'urbanisme, à affecter la taxe d'aménagement, dans le cadre de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains définis par la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, aux études nécessaires à l'élaboration du programme d'action, à l'acquisition des terrains par les collectivités territoriales ou les établissements publics, à leur aménagement et à leur gestion en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action.

En premier lieu, s'agissant d'une disposition modifiant l'affectation de la taxe d'aménagement, la mesure doit être inscrite en loi de finances (initiale ou rectificative).

Par ailleurs, le texte contrevient à l'article L. 142‑1 et suivants du code de l'urbanisme.

En effet, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sont du domaine des articles L. 143‑1 et suivants. La taxe d'aménagement dans son volet « espaces naturels sensibles » est destinée à financer la mise en œuvre des objectifs mentionnés à l'article L. 142‑1.

L'article L. 142‑2 met en œuvre la politique du département prévue à l'article L. 142‑1 et non aux articles L. 143‑1 et suivants.