Amendement N° CE659 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 10 bis
I. A l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 644‑3‑1 », la référence : « L. 643‑3‑1 ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 644‑3‑2 », la référence : « L. 643‑3‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'article L. 644-3-1 n'existe plus depuis 2007. Il convient donc plus utilement de se référer à l'article L. 643-3-1 créé par le II. du présent article.
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