Amendement N° CE660 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 23
Après l'alinéa 33, insérer l'aliéna suivant :
« 7°bis Au second alinéa de l'article L. 254‑7‑1, tel qu'il résulte du 6°, après les mots : « usage non professionnel » sont insérés les mots : « ou que des préparations naturelles peu préoccupantes constituées exclusivement d'une ou plusieurs substances de base ».
Exposé sommaire :
La vente des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels est subordonnée à l'obtention d'une certification et d'un suivi par un organisme agréé.
L'alinéa 2 de l'article L 254‑10 prévoit des mesures spécifiques de dispense de ces obligations , fixées par décret, pour les microdistributeurs ne vendant que des produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel.
L'amendement propose d'étendre ces mesures de dispense aux microdistributeurs ne vendant que des préparations naturelles peu préoccupantes constituées exclusivement de substances de base.
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