Amendement N° CE665 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4
L'alinéa 21 est ainsi rédigé
« IV - Au deuxième alinéa de l'article L. 461-4 du même code, le mot »quatre« est remplacé par le mot: »cinq".
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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