Amendement N° CE667 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 16 bis A
A l'alinéa 4, après le mot :
« cotisation »,
insérer les mots :
« due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
L'article L. 752‑1 ne mentionne pas directement une cotisation .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.