Amendement N° CE669 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 20
A l'alinéa 23, substituer aux mots :
« la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteurs »
les mots :
« la différenciation des conditions générales de vente au sens du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à interdire davantage la possibilité d'obtenir un prix plus bas pour les antibiotiques. Le sixième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code du commerce permet de différencier les conditions tarifaires consenties aux acheteurs. Cette possibilité serait supprimée pour les antibiotiques.
L'amendement permet de porter l'interdiction de différenciation non seulement sur les tarifs mais élargit le dispositif à l'ensemble des conditions générales de vente. En effet, pour plus d'efficacité, il est opportun que l'interdiction de différenciation porte également sur les conditions de vente, les réductions de prix et les conditions de règlement.
L'amendement va dans le même sens que celui adopté en première lecture à l'Assemblée et au Sénat en sécurisant davantage le dispositif recherché, c'est-à-dire éviter un prix trop bas des antibiotiques.
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