Amendement N° CE674 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 20
Rédiger ainsi l'alinéa 58 :
« III. –Les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et relevant des articles L. 441‑6 et L. 441‑7 du code de commerce doivent être mis en conformité aux dispositions de l'article L. 5141‑14‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. »
Exposé sommaire :
Les dispositions introduites à l'article L. 5141‑14‑2 du code de la santé publique concernent l'interdiction de remise, rabais, ristourne, pratique de prix différenciés et remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ainsi que les contrats de coopération commerciale intéressant ces médicaments.
L'amendement introduit un délai de mise en conformité des contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi. En l'absence de ce délai, ces contrats ne seraient pas soumis aux dispositions de l'article L. 5141‑14‑2 du code de la santé publique.
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