Amendement N° CE676 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 22
Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2°bis Après l'article L. 1313‑3, il est inséré un article L. 1313‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313‑3‑1. - « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit chaque année un rapport d'activité adressé au Parlement, qui rend compte de son activité :
« 1° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques, aux adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, prévues au neuvième alinéa de l'article L. 1313‑1 ;
« 2° Dans le cadre de ses missions de suivi des risques, notamment dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l'article L. 253‑8‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une proposition visant à reprendre dans le code de la santé publique le contenu de l'article 22 ter ajouté par amendement lors de l'examen du projet de loi au Sénat qui n'était pas codifié. La rédaction permet en outre de préciser les points qui devront figurer dans le rapport d'activité que devra remettre chaque l'année l'Anses au Parlement.
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