Amendement N° CE677 (Adopté)

Dans la mesure où les décisions sont transférées à l'ANSES, il n'est pas souhaitable que des recours hiérarchique puissent être portés auprès du ministre chargé de l'agriculture. En revanche, comme le prévoit le projet de loi, le ministre pourra s'opposer par arrêté motivé à une décision du directeur général et lui demander de procéder dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier. Cette opposition suspend l'application de cette décision. Le dispositif proposé est conforme au dispositif existant dans le domaine de la médecine humaine (article L5322-2 et L1418-3)