Amendement N° CE679 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 22 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
Les dispositions de cet article ont été déplacées à l'article 22 et codifiées dans le code de la santé publique.
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