Amendement N° CE685 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 1er
Après le mot :
« écologique. »,
supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
La différence de traitement des demandes d'autorisation de mise sur le marché entre les produits phytosanitaires et les produits de bio-contrôle n'est en rien justifiée. En
effet, les exploitants agricoles usent des intrants uniquement lorsqu'ils le jugent nécessaire et cela avec parcimonie compte tenu du facteur économique. Le critère principal est
donc l'efficacité des produits et il ne faudrait pas que sous prétexte qu'une demande de mise sur le marché d'un produit de bio-contrôle soit en cours d'étude, celle pour le
produit phytosanitaire équivalent soit retardée alors que la situation exige un traitement rapide des cultures.
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