Amendement N° CE691 (Non soutenu)

Des matières fertilisantes et des supports de culture sont également vendues aux particuliers, collectivités, entreprises privées non agricoles qui les utilisent « à leur guise » et à l'abri de tout contrôle. Les exploitants agricoles – eu égard au coût que représentent les intrants dans leur gestion – sont quant à eux obligés de les utiliser avec parcimonie et dans une logique d'économie.

Par conséquent, dans une logique objective de préservation de l'environnement, l'instauration d'une telle déclaration ne saurait viser les seules utilisations agricoles et laisser de côté les autres utilisateurs, lesquels peuvent néanmoins couvrir des surfaces – et donc des quantités – conséquentes (jardins, gazons, golfs, terrains de sport…).

Au surplus, une telle déclaration doit impérativement demeurer anonyme. Il convient de le préciser.