Amendement N° CE694 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 5
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, un membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun peut, après en avoir obtenu l'autorisation par ses associés, complémentairement occuper un emploi salarié partiel sans que cela ne porte atteinte au bon fonctionnement du GAEC, pourvu que le revenu qu'il en retire reste inférieur à 50 % de son revenu total ».
Exposé sommaire :
De nombreuses exploitations agricoles rencontrent des difficultés financières très importantes, rendant le recours à la pluriactivité parfois indispensable pour pouvoir continuer à vivre. Le présent amendement permet à un associé de GAEC d'occuper - avec l'accord des associés - un emploi partiel ailleurs.
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