Amendement N° CE699 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 8
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , et qu'aucune de ces organisations ne s'est vu refuser sa participation ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable de permettre à l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives de participer aux interprofessions. Eu égard à l'importance des décisions prises en leur sein et à la faculté d'étendre à toute une filière un accord qu'elles auraient pris, aucun syndicat professionnel représentatif ne doit pouvoir être tenu à distance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.