Amendement N° CE707 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 15
Rédiger ainsi l'article 15 :
« Le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est abrogé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend supprimer l'autorisation d'exploiter afin de faciliter l'installation en agriculture et de respecter la liberté d'entreprendre et le droit des propriétaires fonciers.
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