Amendement N° CE716 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l'alinéa 53, substituer au mot :

«  Le »,

le mot :

«  Un ».

Exposé sommaire :

Afin d'éviter toute confusion, cet amendement rédactionnel précise que le médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret, alors qu'un médiateur peut être choisi par les parties au contrat.

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