Amendement N° CE717 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 7
Supprimer l'alinéa 52.
Exposé sommaire :
La médiation doit demeurer un mode alternatif et non obligatoire de règlement des litiges, conformément aux principes juridiques fondamentaux notamment le principe du libre accès à la justice et la liberté contractuelle.
Cela vaut également en cas de litige concernant la renégociation des prix des produits dont les coûts de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, tels que définis dans la loi relative à la consommation du 17 mars 2014.
Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cette obligation.
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