Amendement N° CE718 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 bis
Compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« 4° Le dernier alinéa de l'article L. 161‑10‑1 est ainsi rédigé :
« L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161‑10 et à l'article L. 161‑10‑1 est réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend préciser que les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux relèvent du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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