Amendement N° CE720 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE1069 )
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 8
Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« autre secteur »,
les mots :
« secteur d'activité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre que le dispositif permettant de recueillir l'avis des organisations professionnelles s'opposant à l'accord pour lequel l'extension est demandée puisse également être utilement mis en œuvre pour le secteur de la production.
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