Amendement N° CE734 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Benoit, M. Reynier.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4
Supprimer les alinéas 9 à 14.
Exposé sommaire :
En, l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles.
La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande de ces derniers. En outre, sans modalités d'encadrement sur la pertinence de ces clauses, du point de vue environnemental ou agronomique ou économique, un tel élargissement pourrait se révéler totalement inefficient au regard des enjeux environnementaux et compromettre certaines exploitations agricoles.
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