Amendement N° CE739 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4
Substituer à l’alinéa 15, les deux alinéas suivants :
« II bis – A la première phrase de l’article L. 418‑3 du même code, les mots « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots « neuf ans » ;
« II ter - (Supprimé) ».
Exposé sommaire :
Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Actuellement renouvelé pour une période de cinq ans, il est proposé de le renouveler pour neuf ans, tel que le prévoit l’article L. 411‑50 du code rural applicable au bail classique.
Cet amendement vise à plus de cohérence dans le code rural.
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