Amendement N° CE740 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4
Cet article est complété par l’alinéa suivant :
« V – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. »
Exposé sommaire :
Dans la mesure où le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met en valeur, le bail prend fin. La valeur du bien ainsi acquis doit être estimée par référence aux biens de même nature libres à la vente.
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