Amendement N° CE745 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
« I. Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et » sont supprimés ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2014, la cession peut également être consentie lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur hors du cadre familial répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 permettant de bénéficier du dispositif d'aide à l'installation. Dans ce cas, en cas de refus d'agrément du bailleur, le tribunal paritaire ne pourra autoriser la cession. »
« 2° Le chapitre VIII est abrogé.
« II. Les baux conclus suivant les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime antérieurement à l'abrogation de celles-ci, mentionnée au 2° du I, demeurent régis par ces dispositions. »
Exposé sommaire :
L'insertion d'un nouvel alinéa à l'article L.411-35 permettra de ne plus prohiber les transmissions de baux ruraux bénéficiant à l'installation d'un jeune agriculteur ayant suivi le parcours lui permettant de bénéficier des aides à l'installation.
Ainsi, plutôt que de prévoir une cessibilité optionnelle par l'insertion d'une clause au moment de la signature du bail, cette amélioration instaure une cessibilité fléchée et de principe de tous les nouveaux baux, tout en prenant en compte les demandes des jeunes installés, ainsi que celles des bailleurs.
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