Amendement N° CE75 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Verchère.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Rédiger ainsi l'alinéa 31 :
« b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers ».
Exposé sommaire :
L'élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les cartes communales.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
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