Amendement N° CE753 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, après le mot : « démographiques » sont insérés les mots :« , de capacité de production agricole ». »
Exposé sommaire :
Etablir un plan local d'urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnostic doit être rédigé. Mais, en l'état, la législation exclut le potentiel agricole de ce document d'urbanisme. Ceci pose des problèmes en termes d'aménagement du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.