Amendement N° CE765 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Benoit, M. Reynier.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 16 bis A
Substituer aux alinéas 3 à 5 les cinq alinéas suivants :
« 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311‑1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, en son nom personnel ou dans le cadre d'une société ou d'un groupement ;
« 2° Il possède, seul ou avec d'autres agriculteurs professionnels, le contrôle de l'exploitation, ou, en cas d'exploitation sous la forme de société, détient directement ou indirectement la majorité du capital social, et exerce sur cette exploitation ou au sein de cette société des fonctions de direction effectives sans être subordonné ;
« 3° Il dispose d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle adaptée à l'activité exercée ;
« 4° Il exerce son activité professionnelle sur une ou plusieurs exploitations agricoles dont l'importance totale excède un seuil fixé par décret.
« La pluriactivité est prise en considération dans l'application de ces critères dès l'instant qu'elle consolide le statut d'agriculteur professionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revoir la définition de l'agriculteur professionnel, en y apportant des critères plus proches des activités agricoles.
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