Amendement N° CE781 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 23
A l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254‑3 en deçà d’un seuil fixé par décret ou »
Exposé sommaire :
L'article 23 ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titulaire de l'agrément phytosanitaire, sous un certain seuil.
Cette dérogation à l'agrément donnerait un énorme coup d'arrêt à la professionnalisation de l'agriculture. Cet agrément permet une totale traçabilité des produits phytosanitaires, indispensables dans la production agricole, utilisés dans le respect de l'environnement, de l'hygiène et de la sécurité des opérateurs, ainsi que la réduction de l'usage de ces produits.
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