Amendement N° CE790 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 7
Insérer un article ainsi rédigé :
« – Après l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611–4–2– ainsi rédigé :
« Art. L. 611–4–2– Une conférence bisannuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau de prix rémunérateur indicatif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les acteurs économiques des différentes filières déterminent un prix minimum indicatif qui correspondrait au prix en dessous duquel les producteurs ne peuvent plus dégager de revenu décent. Il s’agit de mettre en place une négociation interprofessionnelle destinée à fixer un niveau de prix rémunérateur indicatif.
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