Amendement N° CE791 (Irrecevable)

Insérer un article ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur l’amélioration de la prévention et de la reconnaissance des maladies professionnelles par les organismes de protection sociale agricole. Il porte notamment sur les mesures de simplification de l’accès des victimes au système de réparation de maladies professionnelles ; sur les mesures à prendre pour éviter les disparités entre les différentes caisses des taux de reconnaissance de maladies et d'incapacité permanente ; sur les dispositions à prendre en faveur de l’harmonisation de la reconnaissance des maladies professionnelles entre le régime général et le régime agricole, notamment au regard des effets des matières actives mentionnées, ainsi qu’à la création de nouveaux tableaux en cas de conséquences sanitaires et notamment de multi-exposition aux cancérogènes ; sur les mesures à prendre en faveur de la reconstitution des expositions professionnelles des patients aux pesticides, en étendant notamment les consultations de pathologies professionnelles dans les centres hospitaliers universitaires ; sur les objectifs de réduction des délais de classement en maladie professionnelle des patients exposés aux pesticides, en y procédant dès la réunion de fortes présomptions sans attendre la preuve d’un lien de causalité avéré. »