Amendement N° CE801 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 24
A l'alinéa 7, substituer aux mots :
« non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective »,
les mots :
« de races rares françaises pour les chiens, et races rares pour les chats et qui garantissent la pérennité des races ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre à l'évolution de l'élevage des chiens et chats en France et à la professionnalisation indéniable qui doit faire face à une concurrence accrue de l'économie souterraine et informelle.
Après les hausses de TVA 7 % à 20 % imposée à leur activité, les professionnels du chien et du chat voit dans cet ajout par le Sénat de dérogations accordées à des éleveurs non professionnels, sans justification réelle par rapport à la pérennité des races rares, une nouvelle atteinte à la pérennisation de leur activité.
Aussi, cet amendement vise-t-il à préciser que seuls les éleveurs de races rares françaises pour les chiens et de races rares pour les chats peuvent bénéficier de dérogations au renforcement des règles applicables au commerce des animaux de compagnie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.