Amendement N° CE812 (Irrecevable)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 20 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.

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Après l’article 33 quinquies, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur le développement des certifications, évaluant leur impact sur les débouchés de la filière bois à l'export et l'effet incitateur qu'elles peuvent avoir sur l'importation des bois sciés. »

Exposé sommaire :

Le développement de démarches volontaires de certification des bois apparaît comme un outil essentiel d’une meilleure reconnaissance et valorisation des ressources forestières, et des pratiques d’exploitation. Ces démarches participent d’ailleurs très souvent de façon conjointe à l’élaboration de véritables prospectives pour les filières locales, tant en matière foncière et d’exploitation, qu’en termes de stratégie commerciale et de transformation. À l’aval, il s’agit également d’éléments d’identification de la qualité et de l’origine des bois que sollicitent de plus en plus les consommateurs.

Les bois résineux présentent davantage de propriétés communes, uniformité qui favorise leur standardisation. Mais les feuillus gagneraient beaucoup à être dotés de procédures comparables, quand la production actuelle est dispersée et insuffisamment lisible.

Des premiers pas en ce sens ont été accomplis : le syndicat mixte du pays d’Épinal a créé la marque « Terres de hêtre », et le Comité français d’accréditation a reconnu la certification « Bois des Alpes » en octobre 2013. Mais cet effort doit être intensifié.
Outre qu’elle permet aux acheteurs de localiser l’origine d’une production et qu’elle oblige à une uniformisation de l’offre, la certification permet également de mieux faire reconnaître les qualités d’un bois. Ainsi, la qualité des planches issues des bois des Alpes est réévaluée à la hausse lorsqu’elle est mesurée par un système sonore, et non uniquement « à l’œil » comme c’est l’usage, ce qui permet de revoir leur prix et d’élargir leurs domaines d’utilisation, en particulier pour le bois de construction. La certification contribue également à l’effort de maîtrise des émissions de carbone en facilitant le choix de circuits courts de production et de transport.
Dans le cadre d’une véritable prospective économique pour la filière bois de demain, le rôle de l’État dans la promotion et l’accompagnement de ces démarches volontaires de certification devrait être renforcé, en lien étroit avec les acteurs de la forêt, producteurs, transformateurs, institutionnels, et organismes français de certification.

Sur ce sujet, il convient de préciser qu’il s’agit de développer des certifications dans un cadre national ou local, afin de valoriser la matière première française et de favoriser les utilisations en circuit court. Les certifications internationales, si elles peuvent permettre d’accroître les débouchés de la filière bois française à l’export, ne remplissent pas à elles seules ces objectifs. De plus, si elles concernent une faible surface forestière nationale, elles peuvent de fait être un incitateur à l’importation de bois sciés aux dépens de nos entreprises de transformation.

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