Amendement N° CE818 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Said, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Gueugneau, M. Fauré, M. Delcourt, Mme Santais, Mme Carrillon-Couvreur, M. Vauzelle, M. Jalton, Mme Françoise Dubois, Mme Alaux, Mme Le Loch, M. Grellier.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 19
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de ses missions, l’Observatoire national des abattoirs est chargé de rendre dans les deux ans un rapport formulant des propositions stratégiques destinées à transposer dans la règlementation nationale les flexibilités offertes dans le paquet hygiène de l’Union européenne en matière de respect des exigences sanitaires. »
Exposé sommaire :
La demande des consommateurs en matière de circuits courts et de production locale est en constante augmentation. Or, s’agissant des règles sanitaires relatives aux abattoirs, l’application stricte du Paquet hygiène associée à la disparition en 2010 du plan d’équipement des abattoirs, a conduit à la fermeture de nombreux abattoirs locaux au profit des abattoirs industriels.
Afin de contrer cette tendance et de maintenir une activité qui non seulement permet de développer et de pérenniser les circuits courts mais également de dynamiser les territoires, il est proposé que l’observatoire national des abattoirs établisse un document de travail afin d’utiliser au mieux la souplesse permise par les règlements européens
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