Amendement N° CE819 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE1073 )
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Le respect des cahiers des charges est une possibilité ouverte à toutes les attributions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Il n'est donc pas nécessaire de le mentionner spécifiquement pour les rétrocessions effectuées en application du 9° de l'article L. 143‑2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.