Amendement N° CE821 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Got, M. Le Roch.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
A l'alinéa 34, après le mot :
« diagnostic »,
insérer les mots :
« initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire une précision sur les GIEEF. En l'état, le texte ne permet pas de comprendre qui initie un document de diagnostic aux membres du groupement : il convient de préciser un document de diagnostic, « initié par les représentant ayant pouvoir du groupement constitué » dont le contenu minimal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.