Amendement N° CE825 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Abad, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Herth, M. Courtial, Mme Grommerch, M. Dhuicq, M. Sermier, M. Chevrollier.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 5
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dès lors, chaque associé du groupement agricole d'exploitation en commun total est éligible aux différents dispositifs d'aides directes de la politique agricole commune. »
Exposé sommaire :
Par souci d'équité, il est proposé que soit amélioré la reconnaissance des associés, notamment les GAEC entre époux. Dans la mesure où l'associé a contribué au renforcement de la structure, a pu bénéficier des aides à l'installation, il est juste qu'il soit éligible aux différents dispositifs de la PAC.
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