Amendement N° CE827 (Retiré)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Ameline, M. Herth, M. Courtial, Mme Grommerch, M. Dhuicq, M. Sermier, M. Chevrollier.

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Compléter l'alinéa 64 par les mots :

«  , et dès lors que la distance entre l'exploitation du déclarant n'excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l'exploitation du déclarant et les biens de famille.

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