Amendement N° CE83 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Verchère.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 15
Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s'il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cadre de l'application du présent II n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. ».
Exposé sommaire :
Le régime déclaratif des biens de famille ne doit pas être utilisé pour multiplier les unités foncières d'exploitation : installation sous forme sociétaire d'une part ; puis reprise automatique d'un bien familial à titre individuel, d'autre part. L'amendement vise à prendre en compte l'ensemble des unités exploitées par le bénéficiaire du régime déclaratif et à en réserver le bénéfice à la condition que l'ensemble des biens mis en valeur ne dépasse pas le seuil de surface arrêté dans le schéma régional des structures.
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