Amendement N° CE841 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Got, M. Le Roch.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA La première phrase du second alinéa de l'article L. 315‑1 est ainsi rédigée :
« L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière, de mise en marché de bois sur pied ou façonnés, mais en excluant tout achat et revente de bois ou de travaux, directement ou indirectement pour son compte ou en son nom. » ; »
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du texte par le Sénat, une précision a pu être apportée et permet de délimiter sans ambigüité le champ d'application du nouveau mode de regroupement des propriétaires forestiers privés. Il semble toutefois encore nécessaire d'apporter des précisions au « GIEEF » notamment sur l'activité de gestionnaire forestier professionnel.
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