Amendement N° CE843 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Vautrin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  ajoutée »,

supprimer la fin de l'alinéa 31.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

La disposition visée par le présent amendement doit être supprimée dans la mesure où, d'une part, la notion nouvelle de « concentrations d'exploitations » est au mieux inutile au pire dommageable pour l'économie agricole et où, d'autre part, le critère inédit de l'excès, destiné à être appliqué à l'agrandissement ou à la concentration, doit être absolument récusé dans un dispositif fondé sur les seuils.

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