Amendement N° CE843 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Vautrin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 15
Après le mot :
« ajoutée »,
supprimer la fin de l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
La disposition visée par le présent amendement doit être supprimée dans la mesure où, d'une part, la notion nouvelle de « concentrations d'exploitations » est au mieux inutile au pire dommageable pour l'économie agricole et où, d'autre part, le critère inédit de l'excès, destiné à être appliqué à l'agrandissement ou à la concentration, doit être absolument récusé dans un dispositif fondé sur les seuils.
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