Amendement N° CE844 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Vautrin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 15
A l'alinéa 11, après le mot :
« régionales, »,
insérer les mots :
« au rayonnement des signes d'identification de la qualité et de l'origine ».
Exposé sommaire :
Il paraît à la fois légitime, dans une vision contemporaine d'agriculture qualitative, et conforme aux règles communautaires que l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter en vertu du contrôle des structures prenne également en considération , parmi les multiples critères plus ou moins importants déjà posés par la loi, la contribution potentielle du demandeur à la prospérité et au renom du signe de qualité, telle une appellation d'origine, dont bénéficie le cas échéant la production envisagée par le demandeur à l'autorisation.
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