Amendement N° CE850 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à empêcher que, pour l'appréciation de la situation d'un exploitant au regard du contrôle des structures, l'autorité administrative ne soit tentée de faire masse de toutes les superficies mise en valeur par d'éventuelles sociétés d'exploitation dont cet exploitant serait membre.

D'une part, cette règle légale heurterait directement la théorie de la personnalité morale généralement en vigueur en droit français.

D'autre part et surtout, il est manifeste que ce mode de détermination des superficies exploitées par un opérateur va entraver considérablement le développement des sociétés d'exploitations, qui comptent les exploitations les plus dynamiques et emblématiques de l'agri/viticulture française actuelle.

Fortement encouragées -et avec succès- au cours de ces dernières années par les pouvoirs publics comme porteuses d'une agriculture plus moderne, les sociétés d'exploitation ont besoin, pour assurer leur développement, de réaliser des partenariats entre elles, notamment par voie de prises de participation, et de constituer entre elles des groupes pour faire face à leurs concurrentes étrangères. Faire abstraction de ces dispositifs réguliers et opportuns risque assurément de mutiler ces opérateurs en les empêchant d'acquérir une superficie critique et d'adopter une organisation adaptées aux besoins de leur activité (sachant que leur demande d'autorisation d'exploiter sera, dans les faits, toujours écartée au profit de demandeurs prioritaires). On n'imagine pas que la législation de la concurrence, qui peut être comparée mutatis mutandis au contrôle des structures, fasse de la sorte obstacle au développement et à la structuration d'entreprises des secteurs secondaires et tertiaires !

Il ne s'agit pas de sacrifier le dogme – respectable- de l'exploitation familiale de taille restreinte sur l'autel de l'agriculture sociétaire, mais seulement de permettre parallèlement la croissance et, donc, la survie d'exploitations plus structurées, plus représentatives de l'économie rurale (et mondiale) du XXIème siècle.