Amendement N° CE853 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. Molac, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 3
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privéeconstituées dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental tel que défini à l'article L. 311‑4 ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets et des cultures intermédiaires.
« À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour les cultures énergétiques dans la limite de 3 % de la masse méthanisée par année calendaire.
« Les conditions permettant l'application de la dérogation mentionnée dans l'alinéa qui précède sont prévues par décret. ». »
Exposé sommaire :
La méthanisation est une voie d'avenir pour l'énergie et peut également constituer un complément de revenu intéressant pour les agriculteurs. Il faut cependant veiller à ce que la méthanisation ne devienne pas une activité principale, au détriment de l'élevage ou de la culture pour la production de nourriture pour les hommes et les animaux. Cet amendement permet de s'assurer que dans le cadre des GIEE cette dérive soit évitée. Il s'agit de tirer les enseignements de l'exemple des agrocarburants, qui a amené au développement de cultures dédiées, en encadrant le type d'apport qui peut être fait dans un digestat par l'interdiction de l'introduction de produits agricoles alimentaire.
Toutefois, afin de prévoir des cas exceptionnel, il est proposé de permettre un recours encadré aux cultures dédiées, plafonnées à 3 % de la masse méthanisée par année calendaire, sur dérogation dont les conditions sont déterminées par décret.
Plus généralement la méthanisation doit être déconnectée des questions agricoles. Il doit s'agir de projets globaux à l'échelle du territoire, dont les déchets et effluents agricoles ne composeraient qu'une partie des matières utilisées pour alimenter les méthaniseurs.
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