Amendement N° CE857 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
I. A l'alinéa 24, supprimer les mots : « et délimités graphiquement ».
II. En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat qui, en assignant au SCOT la mission de « délimiter graphiquement » les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, procède d'une confusion entre les rôles respectifs du PLU et du SCOT.
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