Amendement N° CE861 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
A l'alinéa 21, après la référence :
« L. 122‑6‑2 »
insérer les mots :
« , à la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123‑1‑5 »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi ALUR visant à changer la dénomination des CDCEA en CDPENAF.
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