Amendement N° CE862 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« bénéficiant »,
insérer les mots :
« de la certification agriculture biologique ou ».
Exposé sommaire :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (anciennement dénommée commission départementale de la consommation des espaces agricoles), nouvel outil à l'échelle du Département, a été créée pour parvenir aux objectifs de réduction de la consommation foncière d'espaces agricoles.
Cet amendement vise dans cette perspective à rendre conforme l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour toutes les surfaces portant des productions bénéficiant d'une certification en AB.
Les Surfaces en AB, représentant près de 6 % de la SAU française, méritent une protection particulière cat présentant un fort potentiel agronomique et porteuses d'investissements publics.
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