Amendement N° CE875 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
A l'alinéa 19, substituer aux mots :
« aux articles L. 425‑1 et suivants »,
les mots :
« à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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