Amendement N° CE876 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
A la première phrase de l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot:
« les »,
les mots:
« un délai de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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